| ART. 7 | N°100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°100
présenté par
| M. Pietrasanta |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux articles 434‑27 à 434‑37 »
les mots :
« au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.