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ART. 14N°104

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2014

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°104

présenté par

M. Estrosi

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ARTICLE 14

Compléter cet article par les mots :

« ou radiophoniques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il apparaît aujourd’hui nécessaire de « débrider » le système de la captation de donnée prévue par les textes. Au delà des copies d’écran et de la saisie des frappes au clavier, il est intéressant, en fonction de l’affaire, d’utiliser d’autres vecteurs. En effet, des copies d’écran ou des frappes claviers ne sont d’aucune utilité face à quelqu’un qui utilise un ordinateur ou un smartphone pour faire de la voix sur IP, type Skype.