| ART. PREMIER | N°106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°106
présenté par
| M. Pietrasanta |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.