| ART. 2 | N°107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°107
présenté par
| M. Pietrasanta |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 5, après le mot :
« peine »,
insérer les mots :
« d’emprisonnement d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.