I. – Au début de l’alinéa 7, substituer à la référence :

« 1° »

la référence :

« a) ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la référence :

« 2° »

la référence :

« b) ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la référence :

« a) »

le signe :

« – ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer à la référence :

« b) »

le signe :

« – ».

V. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer à la référence :

« c) »

le signe :

« – ».

VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer à la référence :

« d) »

le signe :

« – ».

VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la référence :

« e) »

le signe :

« – ».