| ART. 4 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« premier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier les peines applicables en cas d’infraction à l’article 24 bis.
Plutôt de renvoyer au cinquième alinéa de l’article 24, qui renvoie lui-même à l’alinéa premier, il est proposé de renvoyer directement à ce premier alinéa.