| ART. 6 | N°110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°110
présenté par
| M. Pietrasanta |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deuxième alinéa »
les mots :
« premier alinéa du III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.