| ART. 9 | N°112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°112
présenté par
| M. Pietrasanta |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » »
les mots :
« les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec une modification apportée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes à l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.