| ART. 9 | N°115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°115
présenté par
| M. Pietrasanta |
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ARTICLE 9
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’inscrire »
les mots :
« inscrire cette adresse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.