| ART. 9 | N°116 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°116
présenté par
| M. Pietrasanta |
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ARTICLE 9
Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 3° Au sixième alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas précédents » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.