| ART. 9 | N°117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°117
présenté par
| M. Pietrasanta |
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa du 1 du VI du même article, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.