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ART. 4 | N°131 |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Paul, M. Bloche, Mme Laurence Dumont, Mme Erhel, Mme Martinel, Mme Chapdelaine, M. Sebaoun et Mme Untermaier |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la circonstance aggravante liée à l’utilisation d’un service de communication au public en ligne. Il n’apparaît pas justifié de sanctionner différemment des propos de même nature en fonction du support qui les véhicule. Par ailleurs, l’effet démultiplicateur d’internet par rapport à d’autres médias comme la télévision ou la radio n’est pas démontré.