| ART. 4 | N°132 |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°132
présenté par
| M. Paul, M. Bloche, Mme Laurence Dumont, Mme Erhel, Mme Chapdelaine, M. Sebaoun et Mme Untermaier |
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ARTICLE 4
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 14 l’alinéa suivant :
« II. − Après la première occurrence du mot : « auront », la fin du sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée : « fait l’apologie des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’apologie du terrorisme est l’expression d’une opinion, certes odieuse, mais qui n’incite pas directement à commettre une infraction. C’est pourquoi il convient, contrairement à la provocation directe aux actes de terrorisme, de maintenir la répression de cette infraction dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.