| ART. 9 | N°137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°137
présenté par
| Mme Bechtel, M. Boutih, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, Mme Pochon, M. Popelin, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Colas et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au sixième alinéa, après le mot : « surcoûts », est inséré le mot : « justifiés » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compensation des coûts résultant pour l’opérateur d’une des mesures prévues par la LCEN dans son art 6, ici modifié, est une obligation comme l’a décidé le Conseil constitutionnel. Pour autant, il est nécessaire que la compensation se fasse sur une base objective à partir des justifications données par les opérateurs des éléments composant ces surcoûts. L’objet de l’amendement est d’apporter cette dernière précision.