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APRÈS ART. 15 BISN°143

ASSEMBLÉE NATIONALE

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°143

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.