| ART. PREMIER | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« La décision est écrite et motivée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la décision d’interdiction de sortie du territoire soit écrite et motivée. L’interdiction de sortie du territoire est une mesure restreignant les libertés, d’autant que la carte nationale d’identité de la personne lui est retirée.
Dès lors, il semble nécessaire que, comme pour les autres mesures administratives attentatoires aux libertés, qu’elle soit dûment motivée.