| ART. 2 | N°25 |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Lellouche, M. Abad, M. Barbier, M. Chartier, M. Ciotti, M. Fillon, M. Goujon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Poniatowski, M. Reiss, M. Salen, M. Sermier, M. Straumann, M. Suguenot, M. Teissier, M. Furst, M. Ginesy, M. Alain Marleix, M. Saddier, M. Delatte, M. Gosselin, M. Houillon, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Foulon, M. Cinieri, M. Aubert, Mme Grosskost, M. Woerth, M. Sturni, M. Perrut, M. Tian, Mme Lacroute et M. Bertrand |
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ARTICLE 2
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter la durée d’assignation à résidence prononcée. L’assignation à résidence est prononcée lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’un individu projette de participer à des actions terroristes ou de guerre, il convient donc d’empêcher l’individu de mener à bien son dessein. Il nous semble par conséquent qu’une période de 6 mois est trop courte pour réaliser le travail de surveillance et de dissuasion nécessaire, c’est pourquoi le présent amendement vise à doubler ce délai.