| ART. 4 | N°26 |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Lellouche, M. Abad, M. Barbier, M. Ciotti, M. Fillon, M. Goujon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Poniatowski, M. Reiss, M. Salen, M. Sermier, M. Straumann, M. Suguenot, M. Teissier, M. Decool, M. Furst, M. Ginesy, M. Alain Marleix, M. Saddier, M. Delatte, M. Gosselin, M. Houillon, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Foulon, M. Cinieri, M. Audibert Troin, Mme Grosskost, M. Woerth, M. Sturni, M. Perrut, M. Tian et Mme Lacroute |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsque cette apologie est faite par un service de communication au public en ligne, à partir d’un théâtre de guerre ou terroriste, ce fait entraine la déchéance immédiate de la nationalité française et l’interdiction de retour sur le territoire français. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une déchéance de nationalité ainsi qu’une interdiction de retour sur le territoire, il s’agit d’une mesure existante dans le droit de pays voisins qui compléterait notre arsenal législatif. Cet amendement permettrait dans un premier temps de dissuader un peu plus encore les candidats aux actes de terrorisme, et de préserver la sécurité de la Nation et de nos concitoyens.