| ART. 15 | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Lellouche, M. Abad, M. Barbier, M. Chartier, M. Ciotti, M. Fillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Poniatowski, M. Reiss, M. Salen, M. Sermier, M. Straumann, M. Suguenot, M. Teissier, M. Furst, M. Ginesy, M. Alain Marleix, M. Saddier, M. Delatte, M. Gosselin, M. Houillon, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Foulon, M. Cinieri, M. Audibert Troin, Mme Grosskost, M. Woerth, M. Sturni, M. Perrut, M. Tian, Mme Lacroute et M. Bertrand |
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ARTICLE 15
Après le mot :
« intérieure »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « six mois » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à allonger le délai de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité par mesure d’efficience. En effet, les délais sont aujourd’hui trop courts et ne permettent pas leur pleine exploitation.