| ART. 9 | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et de leur apologie ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’apologie de tels actes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement 36 à l’article 4, visant à distinguer ce qui relève de la provocation aux actes de terrorisme de l’apologie.