| APRÈS ART. PREMIER | N°41 (Rect) |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°41 (Rect)
présenté par
| M. Myard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il est condamné pour avoir participé directement ou indirectement à des activités terroristes et bénéficie d’une autre nationalité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter notre code civil en prévoyant la possibilité de prononcer la déchéance de la nationalité française, dans le cadre des conventions internationales auxquelles la France est partie, à l’encontre d’individus qui ont pris part à des activités terroristes.