| ART. PREMIER | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Larrivé, M. Goujon, M. Ciotti, M. Saddier, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Goasguen, M. Furst, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Olivier Marleix, M. Balkany, Mme Marianne Dubois, M. Audibert Troin, M. Straumann, M. Kert, M. Fenech, M. Vitel, M. Siré, M. Huet, M. Gosselin, M. Chartier, M. Delatte, M. Frédéric Lefebvre, M. Courtial, M. Berrios, M. Lazaro, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Tian, M. Daubresse, M. Perrut, M. Dhuicq, M. Reiss et M. Myard |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’interdiction de sortie du territoire emporte également la suppression, pendant la durée de cette interdiction, de toute aide sociale prévue par le code de l’action sociale et des familles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les individus qui font l’objet d’une interdiction de sortie du territoire, parce qu’ils projettent de participer à des actions de nature terroriste, ne doivent faire l’objet d’aucune mesure de solidarité nationale.
Il convient donc de les exclure du bénéfice de toute aide sociale.