| ART. 9 | N°45 |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°45
présenté par
| M. Larrivé, M. Goujon, M. Ciotti, M. Saddier, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Goasguen, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Olivier Marleix, M. Balkany, Mme Marianne Dubois, M. Audibert Troin, M. Straumann, M. Fenech, M. Vitel, M. Siré, M. Gosselin, M. Chartier, M. Delatte, M. Frédéric Lefebvre, M. Courtial, M. Berrios, M. Lazaro, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Tian, M. Daubresse, M. Perrut, M. Dhuicq, M. Reiss et M. Myard |
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots et à la phrase :
« une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour une durée de trois ans non renouvelable. Le suppléant de cette personnalité qualifiée est désigné dans les mêmes conditions. »
les mots :
« la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ».
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Cette personnalité qualifiée »
les mots :
« La commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« personnalité qualifiée »
les mots :
« Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rationaliser les moyens de l’État et d’efficacité de l’action publique, il n’est pas opportun de multiplier les autorités administratives indépendantes. C’est pourquoi le présent amendement propose de confier la mission de contrôle des demandes faites par l’administration de supprimer des contenus provoquant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme sur internet, à la Commission nationale des contrôles des interceptions de sécurité (CNCIS), et non pas à une personnalité qualifiée ad hoc.