| ART. PREMIER | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le projet de loi prévoit que le représentant du ministère de l'intérieur doit entendre la personne concernée « sans délai », et au plus quinze jours après la notification.
L'interdiction de sortie du territoire est une mesure attentatoire aux libertés. Dès lors, il est indispensable que la personne soit entendue rapidement. Le projet de loi actuel prévoit un délai de quinze jours. Un délai de sept jours semble plus conforme à cette nécessité d'audition rapide.