| ART. 5 | N°60 |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°60
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Hetzel, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Ginesy, M. Guibal, M. Straumann, M. de Rocca Serra, M. Huet, M. Chartier, M. Suguenot, M. Larrivé, Mme Lacroute, M. Dord, M. Delatte, M. Woerth, M. Perrut, M. Tian, M. Luca, M. Decool, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Saddier, M. Christ et Mme Pécresse |
----------
ARTICLE 5
I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« au moins deux des éléments matériels suivants ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 13 les sept alinéas suivants :
« 1° Détenir, rechercher, se procurer ou fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ;
« 2° Recueillir des renseignements relatifs à un lieu, à une ou plusieurs personnes ou à la surveillance de ces personnes ;
« 3° Recevoir un entraînement ou une formation au maniement des armes ;
« 4° Recevoir un entraînement ou une formation à la fabrication ou à l’utilisation de substances explosives ou incendiaires ;
« 5° Entreprendre des démarches en vue de déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ou de déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes et dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique lors du retour sur le territoire français.
« 6° Consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, sauf lorsque la consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice ;
« 7° Recueillir, détenir ou transporter des produits financiers sans pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou sans pouvoir justifier de leur origine. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi propose de créer un nouveau délit terroriste d’entreprise terroriste individuelle afin de répondre aux conséquences de l’engagement de djihadistes français. Néanmoins, la rédaction proposée est trop restrictive et ne concerne que les faits les plus graves.
Il apparait indispensable que le champ de ce nouveau délit soit plus large, afin de répondre à la diversité des actes qui témoignent d’une entreprise terroriste individuelle, comme recevoir un entraînement ou une formation au maniement des armes, consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui, entre autres.
C’est l’objet de présent amendement, qui répond à une demande des professionnels de la lutte contre le terrorisme. En effet, il est nécessaire pour notre pays d’adapter sa législation antiterroriste à mesure que le terrorisme mute dans ses objectifs comme dans des moyens d’action.