| APRÈS ART. 15 BIS | N°63 |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°63
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Hetzel, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Ginesy, M. Guibal, M. Straumann, M. de Rocca Serra, M. Huet, M. Chartier, M. Suguenot, Mme Lacroute, M. Dord, M. Delatte, M. Myard, M. Woerth, M. Perrut, M. Tian, M. Luca, M. Lazaro, M. Berrios, M. Gandolfi-Scheit, M. Saddier, M. Christ et Mme Pécresse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant:
L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les individus présentent des risques de radicalisation religieuse, les fouilles après parloir sont automatiques. Les conditions d’application de ce dispositif sont précisées par un décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a encadré strictement les fouilles après parloir. Selon les professionnels, la conséquence de cet encadrement est que de nombreux supports pénètrent dans la prison (téléphones portables et tablettes notamment), donnant un accès à internet aux détenus.
Compte tenu du rôle d’internet dans le processus de radicalisation en prison, il convient de prévoir des fouilles systématiques après parloir pour tous les individus présentant un risque manifeste de radicalisation. Tel est l’objet du présent amendement.