| ART. PREMIER | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Lamour, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Quentin, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Straumann, M. Dord, Mme Fort, Mme Arribagé, M. Huet, M. Reiss, M. Chartier, M. Teissier, M. Furst, Mme Marianne Dubois, M. Saddier, M. Decool, M. Guibal, M. Houillon, M. Mancel, M. Fenech, M. Siré, M. Delatte, M. Courtial, M. Alain Marleix, M. Degauchy, M. Myard, M. Audibert Troin, M. Tian, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Cinieri et M. Verchère |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« identité »,
insérer les mots :
« et permettant de faire valoir les droits afférents à l’exception de celui de voyager ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique du dispositif de retrait de la carte nationale d’identité ou du passeport en précisant que le récépissé remis en échange permettra de faire valoir les mêmes droits que ces documents à l’exception de celui de voyager.