| APRÈS ART. 15 BIS | N°67 |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°67
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti, M. Lamour, M. Goasguen, M. Fenech, M. Houillon, M. Courtial, M. Alain Marleix, M. Teissier, M. Hetzel, M. Quentin, M. Vitel, M. Straumann, M. Dord, Mme Fort, Mme Arribagé, M. Chartier, M. Furst, Mme Marianne Dubois, M. Huet, M. Reiss, M. Saddier, M. Decool, M. Guibal, M. Mancel, M. Siré, M. Delatte, M. Degauchy, M. Guilloteau, M. Myard, M. Audibert Troin, M. Tian, M. Verchère, M. Foulon, M. Cinieri et Mme Grosskost |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant:
Au plus tard un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de modifier la composition du conseil national du renseignement afin d’y intégrer un représentant de l’état-major de sécurité de l’administration pénitentiaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appeler le Gouvernement à modifier la composition du conseil national du renseignement- d’ordre réglementaire- afin d’y intégrer un représentant de l’état-major de sécurité de l’administration pénitentiaire, afin d’améliorer le suivi des signalements aux services de renseignement émanant de l’administration pénitentiaire et réciproquement.