| ART. PREMIER | N°7 |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et de la carte nationale d’identité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut également emporter le retrait de la carte nationale d’identité de la personne concernée ou, le cas échéant, faire obstacle à la délivrance d’un tel document. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le retrait de la carte nationale d’identité décidé par la commission des Lois est une mesure grave, attentatoire aux libertés.
Or, ce document ne permet de voyager que dans un nombre réduit de pays (Union européenne, pays de l’Association européenne de libre échange, pays en union douanière avec l’UE dont la Turquie, la plupart des États signataires de l’Accord de libre-échange centre-européen, Maroc, Tunisie, Sainte Lucie). Dès lors, prévoir le retrait automatique de la carte nationale d’identité pourrait être inadapté dans certains cas, alors que ce retrait est pour la personne concernée, une véritable gêne dans son quotidien.
C’est pour cela que cet amendement propose que ce retrait de la carte nationale d’identité soit décidé spécialement.