| APRÈS ART. 6 | N°72 |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°72
présenté par
| M. Estrosi, M. Sermier, M. Hetzel, M. Saddier, M. Luca, M. Furst, M. Ginesy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Vitel, M. Olivier Marleix, M. Siré, M. Goujon, M. Huet, M. Chartier, M. Dord et M. Delatte |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Tout ressortissant français, y compris mineur, se voit refuser la perception de toutes prestations sociales de toute nature qui pourraient être utilisées pour le financement de futurs déplacements ou actions terroristes, pour une durée minimum de cinq ans, à partir du moment où il projette des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but du présent amendement est d'interdire à toute personne, y compris âgée de moins de 18 ans, se rendant à l'étranger dans le but de participer à des activités terroristes, la perception des prestations sociales de toute nature dont elle est la bénéficiaire en France, qui pourraient être utilisées pour le financement de futurs déplacements ou actions terroristes. Le nombre de ressortissants français partis faire le « jihad » à l’étranger et notamment en Syrie est de près de 700 dont parmi eux, plusieurs dizaines de mineurs.