| ART. 6 | N°75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°75
présenté par
| M. Tardy et Mme de La Raudière |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, après le mot :
« référés »,
insérer les mots :
« à l’encontre de l’éditeur de service ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. L’arrêt d’un site est prononcé à l’encontre de l’éditeur de ce site.