| APRÈS ART. PREMIER | N°80 |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°80
présenté par
| M. Luca, M. Meunier, M. Ciotti, M. Vitel, M. Myard, M. Dhuicq, M. Decool, M. Suguenot, M. Gorges, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Lazaro, M. Gosselin, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Audibert Troin, M. Straumann, M. Siré, Mme Lacroute, M. Cochet, M. Delatte, M. Perrut, M. Couve, Mme Besse, M. Terrot, M. Huet, M. Berrios et M. Teissier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est complétée par un article 25‑2 ainsi rédigé :
« Art. 25‑2. – Tout citoyen Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, s’il s’est engagé dans des mouvements djihadistes ou s’il s’est livré à des actes constituant un acte de terrorisme aux sens du chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer la nationalité à tout ressortissant Français engagé dans des forces djihadistes, qui de fait, a renié sa patrie et toutes les valeurs de la démocratie qu’elle incarne, et qui, appartenant à un mouvement terroriste, peut sur ordre, se retourner contre son propre pays.
Si la déchéance de la nationalité est inscrite dans notre législation, sa rédaction ne permet pas de combattre cette nouvelle forme de terrorisme auquel notre État doit faire face.
Il vous est donc proposé de compléter l’article 25 du Code Civil afin d’élargir la déchéance de la nationalité à tout ressortissant français engagé dans des mouvements dijhadistes ou se livrant à des actes reconnus, au titre de l’article 421‑1 et suivants du code pénal, comme des actes terroristes.