| APRÈS ART. PREMIER | N°81 |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°81
présenté par
| M. Luca, M. Mariani, M. Ciotti, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Decool, M. Suguenot, M. Gorges, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Lazaro, M. Gosselin, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Audibert Troin, M. Straumann, M. Siré, Mme Lacroute, M. Cochet, M. Delatte, M. Perrut, Mme Besse, M. Terrot, M. Huet, M. Meunier et M. Berrios |
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre Ier bis : Création d'un dispositif d'interdiction de retour sur le territoire
Art... . – Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Interdiction de retour sur le territoire
« Art. L. 225-1. – Tout ressortissant français peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire lorsqu’il s’est livré à des activités :
« 1° Ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
« 2° Ou sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes et dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à refuser le retour sur le sol français de toute personne, qui par ses activités de terrorisme à l’étranger, représente un danger pour le pays dont il est le ressortissant.
Cette mesure envisagée par d’autre pays européens, participe de la sécurité du territoire.