| ART. 15 | N°83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°83
présenté par
| M. Huet, M. Chartier, M. Straumann, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Suguenot, Mme Zimmermann, M. Saddier, M. Ciotti, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Vitel, M. Olivier Marleix, M. Audibert Troin, M. Goujon, M. Gosselin, M. Siré, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Delatte, M. Lazaro, M. Myard, M. Perrut, M. Tian, M. Chevrollier, M. Marsaud et M. Teissier |
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ARTICLE 15
Substituer au mot :
« trente »
le mot :
« soixante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de conserver pendant deux mois les enregistrements des interceptions de sécurité au lieu d’un initialement proposé dans le projet de loi afin de laisser le temps aux experts de les analyser, de procéder, éventuellement, à leur traduction et de permettre la mise en place d’une coopération internationale si nécessaire.