| ART. 6 | N°84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
| M. Huet, M. Chartier, M. Straumann, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Suguenot, Mme Zimmermann, M. Saddier, M. Ciotti, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Vitel, M. Olivier Marleix, M. Audibert Troin, M. Siré, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Myard, M. Sturni, M. Chevrollier, M. Marsaud et M. Teissier |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, après le mot :
« référés »,
insérer les mots :
« ou l’autorité administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de permettre à l’autorité administrative, représentée par le ministre de l’intérieur, de prononcer l’arrêt d’un service de communication au public en ligne en cas de provocation à la commission d’actes terroristes et d’apologie du terrorisme afin de gagner du temps.