| ART. 5 | N°85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°85
présenté par
| M. Huet, M. Chartier, M. Straumann, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Suguenot, Mme Zimmermann, M. Saddier, M. Ciotti, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Vitel, M. Olivier Marleix, M. Audibert Troin, M. Siré, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Delatte, M. Lazaro, M. Myard, M. Perrut, M. Chevrollier et M. Teissier |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le complice de tout acte de terrorisme défini à l’article 421‑2‑6 est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de rappeler dans la loi que tout complice à un acte de terrorisme encourt les mêmes poursuites pénales que l’auteur de l’acte.