| AVANT ART. 3 | N°86 |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°86
présenté par
| M. Marsaud, M. Audibert Troin, M. Chartier, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cochet, M. Courtial, M. Daubresse, M. Decool, M. Deflesselles, M. de Rocca Serra, M. Fenech, Mme Fort, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Grosskost, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Luca, M. Mancel, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Martin-Lalande, M. Meunier, M. Mignon, M. Perrut, M. Poisson, Mme Pons, M. Quentin, M. Salen, Mme Schmid, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Terrot, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin et M. Woerth |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Le fait pour tout citoyen français d’aller combattre hors de France sans l’autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit.
Il est puni de cinq ans d’emprisonnement.
Les articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de donner les moyens aux autorités françaises de poursuivre, si elles l’estiment utile, les activités de personnes ou de groupes qui décident d’aller combattre à l’étranger dans le cadre de certains conflits.