| APRÈS ART. 3 | N°87 |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°87
présenté par
| M. Marsaud, M. Audibert Troin, M. Bertrand, M. Chartier, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cochet, M. Courtial, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Delatte, M. de Rocca Serra, M. Dhuicq, M. Fenech, Mme Fort, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Grosskost, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Luca, M. Mancel, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Martin-Lalande, M. Meunier, M. Mignon, M. Perrut, M. Poisson, Mme Pons, M. Quentin, M. Salen, Mme Schmid, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Terrot, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin et M. Woerth |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
L’article 421‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° L’infraction de provocation d’un mineur à la commission d’un crime ou d’un délit défini à l’article 227‑21. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’étendre aux dispositions relatives à l’incitation des mineurs à commettre un crime ou un délit, le champ d’application de de l’article 421‑1, lorsque ces infractions sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
Le nombre de mineurs participant à des activités terroristes ou rejoignant un théâtre d’opérations de groupements terroristes n’a jamais été aussi élevé. Au 1er juillet 2014, 34 mineurs ont été recensés dans les filières djihadistes vers la Syrie.
Il s’agit d’adapter les dispositions applicables aux actes de terrorisme afin de réprimer dans le cadre de ce régime les agissements de celles et ceux qui incitent des jeunes à de telles actions, que ce soit dans le cercle familial, lorsque des enfants sont parfois forcés de rejoindre des théâtres d’opérations terroristes, ou en dehors de celui-ci, notamment lorsque ces départs interviennent à l’instigation de recruteurs opérant via internet et les réseaux sociaux.