| ART. 4 | N°9 |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 4
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« III. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas faire de l’utilisation par Internet une cause aggravante.
La multiplication des cas où l’utilisation d’Internet est considéré comme une cause aggravante est un très mauvais signal. Cela provient également d’une confusion entre les potentialités de l’outil et l’audience réelle : si certains contenus Internet sont potentiellement accessible universellement, ils peuvent avoir une audience et un impact nettement plus limités qu’un contenu imprimé.
Par ailleurs, un contenu en ligne peut être bien plus facilement retiré qu’un contenu imprimé.
Enfin, l’apologie d’actes de terrorisme pourrait être sanctionné de sept ans de prison, ce qui est largement au-delà des peines prononcées actuellement pour ce délit.