Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

AVANT ART. 7N°91

ASSEMBLÉE NATIONALE

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°91

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.