| ART. PREMIER | N°92 |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°92
présenté par
| M. Tourret, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« renouvelée »,
insérer les mots :
« pour une durée de six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à encadrer le délai de renouvellement de la décision d’interdiction de sortie du territoire.
Le renouvellement par décision expresse, pour une durée limitée à six mois, identique au délai initial, de la décision d’interdiction de sortie du territoire vise à permettre une prise en compte effective du changement des conditions, tout en ne limitant pas trop strictement la durée globale, si les conditions continuent d’être satisfaites.