| ART. 4 | N°95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°95
présenté par
| M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou en cas de récidive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de mise en conformité avec l’article 1er, visant à renforcer les mesures répressives en cas de récidive dans la commission d’actes de terrorisme, la récidive étant une circonstance aggravante nécessitant des mesures répressives plus sévères.