| ART. 10 | N°97 |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°97
présenté par
| M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les articles 56 à 59 et l’article 100‑7 du présent code sont applicables à peine de nullité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciser clairement dans la loi que l’accès à un système informatique distant à partir d’un service de police ou une unité de gendarmerie, afin de perquisitionner les données la personne, devra suivre les règles normales de perquisition, à peine de nullité.
Il s’agit de garantir les droits de la personne perquisitionnée, notamment si elle a bénéficie d’une protection particulière du fait de sa profession.