| ART. PREMIER | N°99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Boutih, Mme Chapdelaine, Mme Pochon et Mme Untermaier |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à limiter l’impact restrictif de l’Interdiction de Sortie du Territoire pour les majeurs sur la liberté de circulation.
La réduction de la durée ne fait pas obstacle au renouvellement mais induit un réexamen de la situation de la personne concernée.