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ART. 15N°AS12

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Retiré

AMENDEMENT N°AS12

présenté par

M. Robiliard

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ARTICLE 15

Compléter l'alinéa 6 par les mots :

« et, sur sa demande, au regard de sa situation personnelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un demandeur d’asile peut, au moment de son arrivée, bénéficier de ressources personnelles ou du soutien de proches qui justifie qu’il n’ait pas besoin de recourir aux conditions matérielles d’accueil proposées par l’OFII.

Cependant, il n’est pas rare que cette situation évolue et que ces personnes se retrouvent en situation de précarité et à la rue pendant la durée de leur procédure d’asile. Le projet de loi ne leur permet plus de solliciter le dispositif national d’accueil ni d’accéder à une allocation. Cet amendement vise donc à rétablir le droit au bénéfice des conditions matérielles d’accueil en cours de procédure.