| ART. 19 | N°AE18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°AE18
présenté par
| Mme Guittet, rapporteure |
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ARTICLE 19
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après les mots : « protection subsidiaire », insérer les mots : « ou l’apatride ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.