| ART. 7 | N°CL104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Retiré
AMENDEMENT N°CL104
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 7
Compléter la première phase de l'alinéa 39 par les mots :
« ou de défense des Droits de l'Homme, des victimes de discriminations fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le champ des associations habilitéetiés à assistés les demandeurs lors de l'entretien, aux associations de Défense des Droits humains, des Droits des Femmes ou des associations LGBT. L'amendement reprend la formulation de la loi de 1881.