| ART. 7 | N°CL109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL109
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 7
A l'alinéa 43, après le mot :
« demandeur »,
insérer les mots :
« , ainsi que les observations formulées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à verser au dossier du demandeur les observations formulées par son avocat ou le représentant de l'association à la fin de l'entretien.
Il est indispensable que ces observations soient contenues dans le dossier, afin de leur donner une utilité concrète.