| ART. 10 | N°CL11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
| Mme Guittet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères |
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ARTICLE 10
À la première phrase du quatrième alinéa, substituer au chiffre : « cinq », le chiffre : « six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un délai de six semaines, au lieu de cinq, permettra de laisser plus de temps à la phase d’instruction, sans remettre en cause la nécessité pour la Cour nationale du droit d'asile de statuer rapidement.