| ART. 9 | N°CL130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL130
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 9
A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« trois jours ouvrés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer le délai de 48h par un délai de 3 jours ouvrés.
Le délai de 48h ne prend pas en compte l’impossibilité de demander l'asile pendant les week-ends. Ce délai de 48h ne permettrait pas les possibilités effectives de recours demandées par la directive.